CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE ERM212.COM

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes. En cliquant sur le bouton « J’accepte », en cochant la case « j’accepte les termes & conditions », en téléchargeant ou en installant le Logiciel, en payant pour le Service ou en utilisant celui-ci, vous acceptez que les présentes conditions générales constituent un contrat juridiquement contraignant (« Contrat ») entre vous et nous. Veuillez imprimer ou enregistrer une copie du présent Contrat à des fins d’archivage.
Si vous n’acceptez pas les conditions générales ci-dessous, veuillez cliquer sur le bouton « Je n’accepte pas » et ne pas télécharger ni installer le Logiciel, ne pas payer pour le Service ni utiliser celui-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service à quelque fin que ce soit.
Si vous êtes un employé, revendeur, prestataire de services, consultant, sous-traitant ou une autre partie qui installe le Logiciel ou obtient le Service pour le compte d’une autre personne ou entreprise, vous serez réputé avoir accepté les conditions générales du présent Contrat pour le compte de ladite personne ou entreprise.

Préambule

ERM212.Com est un service et une marque déposée de la société BP212.COM
Dans le présent contrat ERM212.COM fera référence au service d’accès à l’application ERM212 en mode hébergé.
Au titre du Service, ERM212.COM vous fournit l’utilisation du Service, y compris une interface de navigation et le cryptage, la transmission et le stockage de données, ainsi que l’accès à celles-ci. En vous abonnant au Service ou en utilisant celui-ci, vous êtes réputé accepter le présent Contrat, y compris tout document disponible sur le site Web de ERM212.COM intégré aux présentes par référence, y compris notamment les déclarations de ERM212.COM en matière de confidentialité et de sécurité. Une section « Définitions » figure pour information à la fin du présent Contrat.
Période d’essai gratuite de 15 jours
Nous mettrons à votre disposition gratuitement un accès au service de l’ERM212.COM sans limitation du nombre d’utilisateurs jusqu’au quinzième jour suivant la date de commencement du Service souscrit commandé par Vous. D’autres dispositions complémentaires régissant les essais peuvent figurer sur la page Internet dédiée à la souscription d’une période d’essai. Ces dispositions complémentaires sont intégrées au présent Contrat par référence et vous lient contractuellement vis-à-vis de Nous. LES DONNÉES QUE VOUS SAISISSEZ DANS LES SERVICES ET LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES SUR LES SERVICES PAR OU POUR VOUS AU COURS DE L’ESSAI GRATUIT DE 15 JOURS SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À MOINS QUE VOUS NE SOUSCRIVIEZ UN ABONNEMENT AU SERVICE ERM212.COM, VOUS DEVEZ EXPORTER VOS DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI DE 15JOURS OU VOS DONNÉES SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES.
PENDANT L’ESSAI GRATUIT DE 15 JOURS, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE.
Consultez le Guide utilisateur au cours de la période d’essai afin de vous familiariser avec les caractéristiques et fonctions des Services avant d’effectuer Votre souscription.

1. Confidentialité et Sécurité – Divulgation

Les déclarations de ERM212.COM relatives à la confidentialité et à la sécurité sont consultables sur le site http://www.bp212.com. ERM212.COM se réserve le droit, à sa discrétion et dans des proportions raisonnables, de modifier périodiquement ses déclarations en matière de confidentialité et de sécurité. Lorsque les utilisateurs individuels  se connectent au site pour la première fois, ils sont invités à indiquer s’ils souhaitent recevoir périodiquement, de la part de bp212.com, des communications commerciales ou d’autres informations non essentielles liées au Service. Ils peuvent refuser de recevoir ce genre de communications à ce moment-là ou à tout autre moment en modifiant leurs préférences sous l’onglet « Préférences ». Le Service étant une application en ligne hébergée, ERM212.COM peut ponctuellement avoir besoin d’envoyer à tous les utilisateurs du Service (qu’ils aient ou non signifié leur refus comme mentionné ci-dessus) des annonces importantes concernant son fonctionnement. Si vous devenez un utilisateur payant du Service, vous acceptez que ERM212.COM divulgue cette information, ainsi que l’édition du Service que vous utilisez.
Les Clients du Service utiliseront le Site du service ERM212.COM pour héberger des données et des informations (ci-après les « Données »). BP212.COM ne reverra pas, ne partagera pas, ne communiquera pas, n’imprimera pas ou ne fera pas référence à ces Données, sauf tel que cela est prévu dans le Contrat Cadre de Service de BP212.COM ou par la loi. Il est possible de visualiser ou d’accéder à tout moment aux données individuelles mais uniquement pour résoudre un problème, dans le cadre du support ou en cas d’éventuel manquement au Contrat Cadre, ou tel que la loi peut le prévoir. Il est entendu que les clients doivent préserver la confidentialité et la sécurité de leur inscription et de leur mot de passe.

2. Concession de Licence et Limitations

BP212.COM vous concède par les présentes un droit non exclusif, non cessible d’utiliser le Service dans le monde entier, exclusivement pour votre activité professionnelle propre, sous réserve des dispositions du présent Contrat. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés à BP212.COM et à ses concédants de licence.
Vous n’êtes pas autorisé à accéder au Service si vous êtes un concurrent direct de BP212.COM, sauf si vous bénéficiez du consentement écrit préalable de ce dernier. En outre, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Service à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle.
Vous vous interdisez (i) de concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers le Service ou le Contenu d’une quelconque façon ; (ii) de modifier le Service ou le Contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; (iii) de créer des « liens » Internet vers le Service, ou des « frames » ou des « pages miroirs » à partir d’un quelconque Contenu sur un autre serveur ou dispositif sans fil ou basé sur Internet ; ou (iv) de faire de l’ingénierie inverse ou d’accéder au Service pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques identiques au Service, ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service. Les licences utilisateur ne peuvent être partagées, ni utilisées par plus d’un Utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectées périodiquement à de nouveaux Utilisateurs qui remplacent les Utilisateurs antérieurs ne travaillant plus ou ayant autrement changé de statut professionnel ou de fonction et n’utilisant plus le Service.
Vous ne pouvez utiliser le Service que pour vos besoins professionnels internes et ne devez pas : (i) envoyer de messages non sollicités ou d’autres messages en nombre enfreignant les lois applicables ; (ii) envoyer ou stocker des données à caractère illicite, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégales ou délictuelles, y compris des données préjudiciables aux mineurs ou en violation avec les droits de tiers en matière de protection de la vie privée ; (iii) envoyer ou stocker des données contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d’autres codes machine, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ; (iv) interférer avec ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement du Service ou des données qu’il contient ; ou (v) essayer d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes et réseaux apparentés.
Certaines éditions du Service offrent des capacités d’intégration via une interface de programmation d’application API (Application Programming Interface). Le nombre d’appels API que vous pouvez exécuter par compte (à l’exclusion des appels résultant de l’utilisation des applications client ERM212.COM, telles que les plugins, et des applications mobiles fournis par BP212.COM) est limité à  1 000 appels/jour/Utilisateur (total pour tous les Utilisateurs du compte), jusqu’à une valeur globale maximale de 1 000 000 d’appels/jour/compte.

3. Vos Responsabilités

Vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant à partir de vos comptes Utilisateur et vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables dans le cadre de votre utilisation du Service, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel. Vous devez : (i) notifier immédiatement à BP212.COM toute utilisation non autorisée d’un quelconque mot de passe ou compte ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée ; (ii) signaler immédiatement à BP212.COM toute copie ou distribution de Contenu connue ou suspectée par vous ou vos Utilisateurs et faire tout votre possible pour arrêter immédiatement ces infractions ; et (iii) vous ne devez pas usurper l’identité d’un autre utilisateur de ERM212.COM ou fournir de fausses informations sur votre identité pour avoir accès au Service ou l’utiliser.

4. Informations et Données sur le Compte

BP212.COM ne détient aucun droit de propriété sur les données, informations ou documents que vous soumettez au Service à l’occasion de l’utilisation de celui-ci (les « Données Clients »). Vous êtes seul responsable, et non BP212.COM, de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation de toutes les Données Clients, et ERM212.COM ne pourra être tenu responsable de la suppression, la correction, la destruction, l’endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Client. En cas de résiliation du présent Contrat (non imputable à un manquement de votre part), ERM212.COM mettra à votre disposition un fichier des Données Clients dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, si vous en faites la demande au moment de la résiliation. ERM212.COM se réserve le droit de retenir, retirer et/ou se décharger des Données Clients sans préavis en cas d’un quelconque manquement au Contrat, y compris, notamment, un défaut de paiement de votre part. En cas de résiliation pour motif, votre droit d’accès aux Données Clients ou droit d’utilisation de celles-ci cesse immédiatement et ERM212.COM ne sera pas tenu de conserver ou de transmettre des Données Clients quelles qu’elles soient.

5. Propriété Intellectuelle

BP212.COM (et ses concédants de licence, le cas échéant) détiendra seul l’ensemble des droits, droits de propriété et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et relatifs à la Technologie, au Contenu et au Service de ERM212.COM ainsi qu’aux suggestions, idées, demandes d’amélioration, informations en retour, recommandations ou autres informations fournies par vous ou une autre partie concernant le Service. Le présent Contrat ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété relatif au Service, à la Technologie de ERM212.COM ou aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par BP212.COM. Le nom BP212.COM, le logo ERM212.COM et les noms de produit associés au Service sont des marques commerciales de la société BP212.COM ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est concédé pour leur utilisation.

6. Frais et Paiement des Redevances

Vous vous engagez à payer tous les frais ou redevances relatifs à votre compte, conformément aux dispositions relatives aux redevances, frais et à la facturation en vigueur au moment où les redevances ou frais sont dus et exigibles. Les redevances initiales correspondront au nombre actuel de licences Utilisateur demandé multiplié par le prix de la licence Utilisateur actuellement en vigueur. Il est nécessaire de procéder au paiement par avance, annuellement, sauf en cas d’accord contraire consigné dans un Formulaire de Commande ou par le biais du Centre de Commandes en Ligne. Toutes les obligations de paiement sont non annulables et tous les montants payés, non remboursables. Il vous appartient de payer toutes les licences Utilisateur commandées pour l’intégralité de la Durée de la Licence, que ces licences Utilisateur soient effectivement utilisées ou non. Vous devez communiquer à ERM212.COM les informations relatives à une carte de crédit en cours de validité ou à un bon de commande associé à un ordre de prélèvement approuvé par votre banque pour pouvoir souscrire au Service. Un Administrateur de Licences agréé peut ajouter des licences en signant un Formulaire de Commande écrit supplémentaire ou en utilisant le Centre de Commandes en Ligne. Les licences supplémentaires seront soumises aux conditions suivantes : (i) la durée des licences supplémentaires coïncidera avec celle des licences préexistantes (Durée Initiale ou durée de renouvellement) ; (ii) la redevance de licence pour les licences supplémentaires sera celle généralement en vigueur à ce moment-là ; et (iii) les licences supplémentaires contractées au cours d’un mois de facturation seront facturées pour la totalité dudit mois. ERM212.COM se réserve le droit de modifier ses redevances et frais et d’introduire de nouveaux frais à tout moment, avec un préavis d’au moins 30 jours qui pourra être envoyé par e-mail. Toutes les conditions de prix étant confidentielles, vous acceptez de ne pas les divulguer à des tiers.

7. Redevances pour Dépassement de Stockage de Données

L’espace de stockage maximal qui vous est fourni sans frais supplémentaires est de 1 Go par licence Utilisateur. Si la capacité de stockage nécessaire excède ces limites, les redevances pour dépassement de stockage en vigueur seront appliquées. ERM212.COM fera tout son possible pour vous prévenir lorsque la capacité moyenne de stockage utilisée par licence atteint 90 % du maximum ; néanmoins, tout manquement de ERM212.COM en la matière ne saurait vous dégager de l’obligation de payer ces frais de stockage supplémentaires. ERM212.COM se réserve le droit d’établir ou de modifier ses pratiques et limites générales relatives au stockage des Données Clients.

8. Facturation et Renouvellement

ERM212.COM facture et recouvre par anticipation les redevances d’utilisation du Service. ERM212.COM renouvellera l’abonnement et débitera votre carte de crédit ou émettra une facture automatiquement (a) chaque mois pour les licences mensuelles, (b) chaque trimestre pour les licences trimestrielles, (c) chaque année à la date anniversaire des licences annuelles, ou (d) selon ce qui aura été convenu. Les frais de renouvellement correspondront au nombre total de licences Utilisateur existant à ce moment multiplié par la redevance de licence en vigueur pendant la durée précédente, à moins que ERM212.COM ne vous ait notifié avec un préavis de 30 jours au moins une augmentation de la redevance, qui serait effective lors du renouvellement et ultérieurement. Les redevances se rapportant à d’autres services seront facturées conformément au devis correspondant. Les redevances de ERM212.COM s’entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales ; vous vous engagez à régler l’ensemble de ces taxes, prélèvements et droits.
Vous vous engagez à communiquer à ERM212.COM des coordonnées et informations de facturation exactes et exhaustives. Ces informations comprennent votre dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse e-mail, et les nom et numéro de téléphone de la personne à contacter pour la facturation et de l’Administrateur de Licences. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans un délai de 30 jours suivant leur éventuelle modification. Si les informations de contact que vous avez fournies sont fausses ou frauduleuses, ERM212.COM se réserve le droit de résilier votre accès au Service, sans préjudice de tout autre recours judiciaire.
Si vous estimez que votre facture est erronée, vous devez nous contacter par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de la facture en question pour pouvoir bénéficier d’un avoir ou d’un ajustement de la facture.

9. Défaut de Paiement et Suspension

Outre les autres droits dont dispose ERM212.COM en vertu des présentes, ERM212.COM se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent Contrat et votre accès au Service si votre compte est défaillant (accumulation d’arriérés). Les factures en souffrance (comptes en retard de paiement) sont soumises à un intérêt de 1 % par mois sur les impayés, ou le maximum autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu, auquel s’ajoutent les frais de recouvrement. Les licences Utilisateur continueront à être facturées pendant toute période de suspension. Si vous ou ERM212.COM prenez l’initiative de résilier le présent Contrat, vous devrez payer le solde dû sur votre compte, calculé conformément à la section concernant les Frais et le Paiement des Redevances ci-dessus. Vous acceptez que ERM212.COM débite ces redevances impayées sur votre carte de crédit ou vous les facture autrement.
ERM212.COM se réserve le droit d’imposer une redevance de reconnexion dans le cas où vous demanderiez à avoir de nouveau accès au Service une fois votre abonnement suspendu. Vous acceptez et reconnaissez que ERM212.COM n’est pas tenu de conserver des Données Clients et que ces Données Clients peuvent être définitivement supprimées si votre compte a été défaillant pendant au moins 30 jours.

10. Résiliation à l’Expiration/Réduction du Nombre de Licences

Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d’Effet. la Durée Initiale sera celle que vous choisirez lors de la procédure d’abonnement en ligne ou selon ce que vous aurez convenu, d’un commun accord, dans un Formulaire de Commande ; elle commencera à la date où vous accepterez de payer le Service en complétant le formulaire d’abonnement en ligne ou à la date de début du Formulaire de Commande. À l’expiration de la Durée Initiale, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour des durées de renouvellement successives égales à la Durée Initiale (ou d’un an, si la Durée Initiale est supérieure à un an) aux tarifs de ERM212.COM alors en vigueur. Chaque partie peut résilier le présent Contrat ou réduire le nombre de licences, cette résiliation ou réduction ne prenant effet qu’à l’expiration de la Durée de Licence alors en cours, en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de la facture se rapportant à la période suivante. En cas d’essai gratuit, la notification fournie par l’intermédiaire du Service indiquant le nombre de jours restants de la période d’essai gratuit constituera un préavis de résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat (non imputable à un manquement de votre part), ERM212.COM mettra à votre disposition un fichier des Données Clients dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, si vous en faites la demande au moment de la résiliation. Vous acceptez et reconnaissez que ERM212.COM n’est pas tenu de conserver les Données Clients plus de 30 jours après la résiliation et peut les supprimer après ce délai.

11. Résiliation pour Motif

Tout manquement à vos obligations de paiement ou toute utilisation non autorisée de la Technologie ou du Service de ERM212.COM sera réputé constituer un manquement à une obligation substantielle du présent Contrat. ERM212.COM peut, à sa seule discrétion, résilier votre mot de passe, votre compte ou votre droit d’utilisation du Service en cas de manquement ou tout autre non-respect des dispositions du présent Contrat. ERM212.COM peut également, à son entière discrétion, résilier un compte gratuit à tout moment. Vous acceptez et reconnaissez que ERM212.COM n’est pas tenu de conserver les Données Clients et peut supprimer ces données en cas de manquement de votre part à une obligation substantielle du présent Contrat, y compris, notamment, si vous avez omis de payer les redevances impayées, et que ce manquement n’a pas été réparé dans les 30 jours suivant la notification dudit manquement.

12. Déclarations et Garanties

Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir et l’autorité juridique de conclure le présent Contrat. ERM212.COM déclare et garantit qu’il fournira le Service d’une manière conforme aux règles du secteur, raisonnablement applicables à la fourniture du Service et que celui-ci fonctionnera pour l’essentiel conformément à la documentation d’aide en ligne de ERM212.COM, dans des circonstances et des conditions d’utilisation normales. Vous déclarez et garantissez ne pas avoir donné de fausse identité ou d’informations erronées pour avoir accès au Service, et garantissez l’exactitude de vos informations de facturation.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à défendre BP212.COM, ses concédants de licence et l’ensemble des sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, représentants, directeurs, salariés, avocats et agents de chacune de ces parties contre toutes actions, dépenses, dommages, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires et frais d’avocats) découlant de ou liés à : (i) une action faisant valoir que l’utilisation des Données Clients enfreint les droits d’un tiers ou nuit à ceux-ci ; (ii) une action qui, si elle est fondée, résulterait d’une violation de votre part de vos déclarations et garanties ; ou (iii) une action découlant d’un manquement de votre part ou de vos Utilisateurs au présent Contrat, sous réserve dans un tel cas que BP212.COM (a) vous notifie rapidement par écrit l’action ; (b) vous confie le contrôle exclusif de la défense et de la transaction relative à l’action (étant entendu que vous ne pouvez régler ou assurer la défense contre une action que si vous dégagez entièrement ERM212.COM de toute responsabilité et que ce règlement n’affecte pas les activités ou le Service de BP212.COM) ; (c) vous fournisse toutes les informations et l’assistance nécessaires ; et (d) n’ait pas transigé sur ou réglé cette action.

14. Exclusion de Responsabilité

ERM212.COM ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, L’OPPORTUNITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ, LA VÉRACITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU SERVICE OU DE TOUT CONTENU. ERM212.COM ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT (A) QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA SÛRE, OPPORTUNE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS OU QUE LE SERVICE FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉE, (B) QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES, (C) QUE TOUTE DONNÉE STOCKÉE SERA EXACTE OU FIABLE, (D) QUE LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS VIA LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES, (E) QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI (F) QUE LE SERVICE OU LE OU LES SERVEURS METTANT LE SERVICE À DISPOSITION SERONT DÉPOURVUS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE COMPOSANT NUISIBLE. LE SERVICE ET TOUT SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». ERM212.COM ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES, TACITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, ET CE DANS TOUTE LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

15. Retards Liés à Internet

LES SERVICES DE ERM212.COM PEUVENT FAIRE L’OBJET DE LIMITATIONS, DE RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. BP212.COM NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT RETARD, DÉFAUT DE LIVRAISON OU AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES.

16. Limitation de Responsabilité

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS ET/OU DUS PAR VOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ. CHAQUE PARTIE ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU AUTRE DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE FINANCIER) DÉCOULANT DU SERVICE OU LIÉ D’UNE FAÇON OU D’UNE AUTRE À CELUI-CI, Y COMPRIS NOTAMMENT L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, OU POUR TOUT CONTENU OBTENU PAR OU VIA LE SERVICE, TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, MÊME SI LA PARTIE À LAQUELLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT DEMANDÉS OU LES CONCÉDANTS DE CETTE PARTIE ONT ÉTÉ AVISÉS AU PRÉALABLE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

17. Notification

ERM212.COM peut envoyer ses notifications au moyen d’une notification globale sur le Service, par e-mail à votre adresse e-mail figurant dans les informations de compte fournies à ERM212.COM ou par communication écrite envoyée par courrier prioritaire ou courrier dûment affranchi à votre adresse postale figurant dans les informations de compte détenues par BP212.COM. La notification sera réputée avoir été faite 48 heures après l’envoi par courrier postal (en cas d’envoi prioritaire ou dûment affranchi) ou 12 heures après l’envoi (en cas d’envoi par e-mail). Vous pouvez adresser une notification à BP212.COM à tout moment (la notification étant réputée faite lors de la réception par BP212.COM) selon l’une des modalités suivantes : par lettre envoyée par télécopie confirmée à ERM212.COM aux numéros de télécopie suivants (selon le cas) : +212 (0)522 44 51 34; par lettre remise par un service de livraison urgent nationalement reconnu ou par courrier prioritaire dûment affranchi à BP212.COM à l’adresse suivante : BP212.Com SARL, 510 Espace Paquet Place Nicolas Paquet Boulevard Mohammed V 20010 Casablanca Maroc.

18. Modifications des Dispositions

ERM212.COM se réserve le droit de modifier les dispositions du présent Contrat ou ses chartes concernant le Service à tout moment, les modifications prenant effet lors de la publication d’une version mise à jour du présent Contrat sur le Service. Il vous appartient de relire régulièrement le présent Contrat. La poursuite de l’utilisation du Service de votre part après ces modifications vaut acceptation de celles-ci.

19. Cession, Changement de Contrôle

Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de BP212.COM, mais ERM212.COM peut le céder sans votre consentement préalable à (i) une société mère ou une filiale, (ii) un acquéreur d’actifs ou (iii) un ayant droit, suite à une fusion. Toute prétendue cession en violation de la présente section sera nulle. ERM212.COM se réserve le droit de résilier immédiatement ce Contrat pour motif, sur simple notification, en cas de tout changement de contrôle effectif ou projeté vous concernant et donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une prise de participation directe ou indirecte de 50 % ou plus, dans votre société, par une société directement concurrente de BP212.COM

20. Dispositions Générales

Le présent Contrat est régi par le droit marocain sous réserve des engagements du BP212.COM vis-à-vis des règles et usages internationaux.
Tous litiges nés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sont de la compétence du  Tribunal de Commerce de Casablanca.

21. Définitions

Dans le présent Contrat et dans tout Formulaire de Commande actuellement ou ultérieurement associé aux présentes : « Contrat » désigne les présentes conditions d’utilisation en ligne, tout Formulaire de Commande, écrit ou soumis en ligne à travers le Centre de Commandes en Ligne, et tout document disponible sur le site Web de ERM212.COM spécifiquement intégré aux présentes par référence, ces documents, y compris les dispositions du présent Contrat, pouvant être mis à jour périodiquement par BP212.COM à sa discrétion ; « Contenu » désigne les informations audio et vidéo, documents, logiciels, produits et services contenus dans ce Service ou mis à votre disposition lors de l’utilisation de celui-ci ; « Données Clients » désigne l’ensemble des données, informations ou documents fournis ou soumis par vous au Service au cours de son utilisation ; « Date d’Effet » désigne la date intervenant la première entre la date d’acceptation du présent Contrat via la sélection de l’option « J’accepte » présentée à l’écran après l’affichage du présent Contrat en mode électronique sur le site du service ERM212.com et la date à laquelle vous commencez à utiliser le Service et/ou la version signé et cacheté de ce présent contrat; « Durée Initiale » signifie la période initiale pendant laquelle vous êtes obligé de payer pour le Service, correspondant à la fréquence de facturation que vous avez choisie au cours de la procédure d’abonnement (par exemple, si la fréquence de facturation est trimestrielle, la Durée Initiale est le premier trimestre) ; « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les dessins et modèles, les copyrights, les marques commerciales, les marques de service, les dénominations commerciales, les noms de domaine, les droits relatifs à la topographie de circuit intégré, le savoir-faire et autres droits relatifs aux secrets industriels, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dérivés de ceux-ci et formes de protection similaires n’importe où dans le monde ; « Administrateur(s) de Licences » signifie les Utilisateurs désignés par vous qui sont autorisés à acheter des licences en ligne en utilisant le Centre de Commandes en Ligne ou en signant des Formulaires de Commande écrits, à créer des comptes Utilisateur et à gérer autrement votre utilisation du Service ; « Durée(s) de Licence » désigne la ou les périodes pendant lesquelles un nombre spécifié d’Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Service conformément au(x) Formulaire(s) de Commande ; « Formulaire(s) de Commande » désigne le formulaire attestant de l’abonnement initial au Service et tout formulaire de commande ultérieur soumis en ligne ou sous une forme écrite spécifiant notamment le nombre de licences et les autres services que vous avez contractés, les redevances applicables, la période de facturation et les autres frais convenus entre les parties, chacun de ces Formulaires de Commande devant être intégré et faire partie du présent Contrat (en cas de conflit entre les conditions des présentes et celles d’un Formulaire de Commande quelconque, les conditions du présent Contrat prévaudront) ; « Centre de Commandes en Ligne » désigne l’application en ligne de ERM212.COM qui permet à l’Administrateur de Licences désigné par vous de, notamment, ajouter des Utilisateurs supplémentaires au Service ; « BP212.COM » désigne la société BP212.COM éditrice du service ERM212.com et des technologies associées ; « Technologie ERM212.COM » désigne toute la technologie propriété de BP212.COM (y compris les logiciels, matériels, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles et autres documents ou informations techniques corporels ou incorporels) mis à votre disposition par ERM212.COM en vous fournissant le Service ; « Service(s) » signifie l’édition spécifique des services en ligne de ERM212.COM relatifs à la gestion de la relation client, la facturation, l’analyse de données ou d’autres services de gestion d’entreprise identifiés pendant la procédure de commande, développée, gérée et maintenue par BP212.COM et accessible via le site de l’entreprise http://www.bp212.com, sur le site du service en ligne http://www.ERM212.com ou un autre site Web ou une adresse IP désignés, ou des produits et services auxiliaires en ligne ou hors ligne qui vous sont fournis par BP212.COM, auxquels vous avez accès en vertu du présent Contrat, y compris la Technologie ERM212.COM et le Contenu ; « Utilisateur(s) » désigne vos salariés, représentants, consultants, fournisseurs ou agents qui sont autorisés à utiliser le Service et auxquels vous avez (ou, à votre demande, ERM212.COM a) donné des identifiants et des mots de passe utilisateur.

Questions ou Informations Supplémentaires

Si vous avez des questions relatives au présent Contrat ou souhaitez obtenir des informations complémentaires, envoyez un e-mail à l’adresse suivante : info  @  bp212.com
Le contractant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières et déclare les accepter sans réserve.